PRÉAMBULE

La société SAS HOME MAT (ci-après « HOME MAT ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 883 662 470, dont le siège social est situé au 6, rue Léo Lagrange, 42270 Saint-Priest-en-Jarez. Numéro de TVA intracommunautaire : FR23 883 662 470. Téléphone : 04 28 01 21 81. Courrier électronique : home@homemat.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par HOME MAT, qu'elles interviennent avec un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « Client Consommateur ») ou avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « Client Professionnel »). Le terme « Client » désigne indifféremment les deux catégories lorsqu'une stipulation leur est commune.

Les CGV sont accessibles en permanence à cette adresse, et communiquées sur simple demande. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

HOME MAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis par le Client.

​. Vous pouvez également télécharger les CGV en cliquant directement sur ce lien.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par la société HOME MAT de :

• produits fabriqués sur mesure en lien avec la miroiterie et la vitrerie, et notamment des produits en verre feuilleté et/ou trempé sécurit, destinés à un usage intérieur ou extérieur, tels que des garde-corps, parois de piscine ou tout autre ouvrage verrier ;
• produits en aluminium, en acier ou tout autre produit en lien avec la serrurerie ;

livrés en France métropolitaine, outre-mer ou à l’étranger.

ARTICLE 2 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, HOME MAT porte à la connaissance du Client Consommateur, avant toute conclusion de contrat, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• le prix des produits et les frais de livraison applicables ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• les raisons de l’inapplicabilité du droit de rétractation ;
• les garanties légales et contractuelles ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Ces informations générales figurent aux présentes CGV, accessibles en permanence à l'adresse mentionnée au préambule et communiquées au Client Consommateur, par tout moyen permettant d'en établir la réception, au plus tard avec le devis. Les caractéristiques propres au produit commandé, son prix et les délais d'exécution applicables figurent quant à eux au devis détaillé prévu à l'article 3, que le Client Consommateur reconnaît avoir examiné avant de procéder à sa signature.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les commandes sont passées par courrier électronique, directement au lieu du siège de la société, au domicile du Client, ou via le configurateur exploité par la société HOME MAT à travers son interface Client. Un devis détaillé est établi par HOME MAT et remis au Client, par courriel, en mains propres ou via cette interface.

Sauf exception, toute commande doit porter sur une quantité minimale de deux (2) mètres linéaires.

La vente est définitivement conclue à la date de réception par HOME MAT du devis signé.

Le lancement de la fabrication des produits sera conditionné par la réception du plan de pose et de calepinage signé du Client et par le versement de l'acompte prévu à l'article 6 des présentes. L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et vaut validation des cotes et dimensions annexées au plan de pose et de calepinage. Le Client est seul responsable de l'exactitude des mesures communiquées à la société HOME MAT.

HOME MAT se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, tenant notamment à l’existence d’un litige en cours avec le Client ou d'indisponibilité des produits commandés.

ARTICLE 4 - PRODUITS

4.1 Description et certifications

Les caractéristiques principales des Produits et Services figurent dans les catalogues HOME MAT. Elles sont également accessibles sur le site non marchand www.homemat.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et l'achat de Produits et Services relèvent de la seule responsabilité du Client. Il reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par HOME MAT.

4.2 Valeur non contractuelle des visuels

Les photographies, illustrations et descriptions des produits figurant sur le site www.homemat.fr et dans les documents commerciaux sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de HOME MAT quant à un rendu visuel identique.

4.3 Tolérances techniques propres aux produits verriers

En raison des caractéristiques propres au verre et de ses procédés de fabrication, les produits peuvent présenter des tolérances dimensionnelles, géométriques et visuelles dans les limites prévues par les normes applicables.

4.3.1 Décalage des composants d’un vitrage feuilleté et trempé

• Les composants d’un vitrage feuilleté et trempé peuvent présenter un léger décalage périphérique des deux verres. La tolérance admissible varie notamment selon les dimensions du vitrage, conformément à la norme NF EN ISO 12543-5 en vigueur.

Un décalage respectant les tolérances fixées par cette norme ne constitue ni un défaut de conformité ni un motif de refus, de remplacement ou d’indemnisation.

Lorsque le Client souhaite obtenir un alignement renforcé des différents composants du vitrage, HOME MAT peut proposer, sur devis, l’option « Extra Rodage ». Cette prestation améliore nettement l’alignement et la finition périphérique des verres sans toutefois exclure les faibles tolérances inhérentes au façonnage industriel du verre.

• Déformations et caractéristiques des vitrages de grandes dimensions : les vitrages, notamment lorsqu’ils sont trempés, feuilletés ou de grandes dimensions, peuvent présenter un léger bombage, des ondulations, des déformations optiques ou des variations de planéité résultant des procédés de fabrication.

4.3.2 Tolérances et précautions spécifiques aux garde-corps

En application des normes en vigueur et des caractéristiques propres au verre composant les garde-corps :

• Pour toute dimension supérieure à 1 500 mm, aucun contrôle ou test de conformité n'a été effectué. Il est recommandé de commander des produits d’une dimension inférieure ou égale à 1 500 mm. La commande d’un produit excédant cette dimension est passée à la demande expresse du Client, dûment informé de l’absence de test de conformité pour une telle dimension, le Client déclarant en assumer le risque technique.
• Les espacements moyens entre verres sont fixés à 10 mm, sauf demande contraire formulée par écrit par le Client.

Pour une finition soignée lors de la pose des garde-corps, le support béton doit être parfaitement de niveau.

HOME MAT recommande vivement la pose d'une lisse de finition par-dessus le verre, afin de protéger la feuille PVB (susceptible de se délaminer avec le temps) et de corriger les défauts légers d'alignement. À défaut de lisse, le Client reconnaît avoir été informé que l'alignement des verres ne sera pas garanti et que la feuille PVB ne sera pas protégée, entraînant un risque accru de délamination.

Le Client aura toutefois la possibilité de souscrire à l’option « Sentryglas » pour pallier le phénomène de délamination même en l’absence de lisse de finition.

En cas de pose par les équipes de HOME MAT, si des défauts de niveau supérieurs à 1 cm sont constatés sur le support de réception des garde-corps, HOME MAT est en droit de refuser l'exécution des travaux ; les frais de déplacement demeurent alors à la charge du Client.

Le dosage béton doit être suffisamment consistant pour recevoir les garde-corps et être validé par un bureau d'études aux frais du Client (un dosage sable/ciment seul est exclu). Si nécessaire, les équipes de pose procèdent au calage du rail. Les travaux de couvertine, d'habillage et d'étanchéité du support restent en tout état de cause à la charge du Client. Ces travaux doivent être réalisés conformément aux règles de l'art et aux Documents Techniques Unifiés applicables, notamment le DTU 43.1 relatif à l'étanchéité des toitures-terrasses. Compte tenu de leur technicité, il est fortement recommandé de les confier à un professionnel qualifié (entreprise d'étanchéité ou de couverture).

La société HOME MAT ne saurait être tenue responsable des désordres résultant d'une pose non conforme aux présentes prescriptions ou d'un défaut d'étanchéité du support, dont la réalisation incombe au Client.

4.3.3 Précautions liées aux parois de piscines et planchers de verre

Sauf mention contraire dans le devis, il appartient au Client de prendre à sa charge toutes les précautions nécessaires à la validation de son projet, notamment le dimensionnement et les caractéristiques du verre, la feuillure, la pose et l'étanchéité, par le biais d'organismes et/ou de bureaux de contrôle qualifiés. HOME MAT ne saurait être tenue responsable des choix techniques effectués par le Client dans ce cadre, sous réserve des garanties légales et de l'obligation de conseil et de sécurité dues au Client Consommateur, auxquelles il ne peut être dérogé.

HOME MAT peut proposer une prestation de validation par bureau d'études en supplément, sur demande écrite du Client et acceptée par HOME MAT.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par HOME MAT ; les prix applicables à chaque commande sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Si le plan de fabrication laisse apparaître une différence par rapport aux mesures figurant sur le devis initial établi à partir des cotes du Client, le prix sera réajusté au prorata.

Les garde-corps sont facturés au mètre linéaire supérieur.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais de pose sont mentionnés séparément sur le devis.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les livraisons à destination de zones à accès difficile (notamment les zones montagneuses ou fortement excentrées des axes principaux) en raison des contraintes logistiques particulières qu'elles impliquent (temps de trajet allongés, consommation kilométrique accrue, mobilisation prolongée des équipes et véhicules). Le Client est invité à se rapprocher de HOME MAT préalablement à toute commande pour les zones susceptibles d'être concernées.

Des frais supplémentaires peuvent également être facturés en cours d'exécution du chantier, lorsque des difficultés techniques ou une complexité non prévisible au moment de l'établissement du devis le justifient - notamment en cas de contraintes d'accès, de modification du support, d'aléas de chantier ou de prestations additionnelles rendues nécessaires par l'état des lieux constaté lors de l'intervention. Ces frais feront l'objet d'un devis complémentaire ou d'une information écrite adressée au Client avant leur facturation.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Modes de paiement acceptés

Le règlement s'effectue exclusivement :

• par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées par HOME MAT après acceptation du devis ;
• par chèque à l'ordre de HOME MAT, à adresser au siège social ;
• par carte bancaire en ligne ou au siège de la société.

6.2 Exigibilité du prix

Fourniture seule :

• 50 % à la commande, exigible dès la signature du devis ;
• 50 % trois semaines après la signature du plan de pose et de fabrication.

Fourniture et pose :

• 50 % à la commande ;
• 30 % trois semaines après la commande ;
• 20 % à la réception du chantier.

Pour les professionnels bénéficiant d’une ouverture de compte, les délais de paiement sont reportés à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.3 Stockage en entrepôt

Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner tout ou partie de sa commande à la date de disponibilité en entrepôt, HOME MAT peut assurer le stockage de la marchandise à titre gracieux pendant deux (2) semaines. Au-delà de ce délai, des frais de stockage d'un montant de vingt (20) euros TTC par m³ et par semaine entamée seront facturés de plein droit au Client.

6.4 Clause pénale

En cas de retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance, et quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, exigible à compter du premier jour suivant l'expiration du délai imparti aux termes de la mise en demeure.

Conformément à l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure fait également courir les intérêts moratoires, au taux légal pour les consommateurs, et à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal pour le Client Professionnel.

La clause pénale est stipulée sans préjudice du droit pour HOME MAT de réclamer le paiement des sommes principales dues ainsi que la réparation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.

À l'égard des Clients Professionnels, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la clause pénale prévue au présent article sont cumulatives.

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

7.1 Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont de 4 à 12 semaines à compter de la réception simultanée du devis signé, du plan de pose et de calepinage signé et de l'acompte correspondant. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et revêtent un caractère prévisionnel. En cas de retard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Dans ce délai de 4 à 12 semaines, les marchandises fabriquées sont réceptionnées et entreposées par la société HOME MAT.

7.2 Délais de livraison

Les produits sont ensuite livrés au Client dans un délai de cinq (5) à vingt-cinq (25) jours ouvrés à compter de leur réception dans les entrepôts de HOME MAT.

Ces délais sont indicatifs. À l'égard du Client Professionnel, un retard de livraison ne peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. À l'égard du Client Consommateur, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date limite de livraison convenue, le Client peut enjoindre à HOME MAT, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Modalités générales

Les livraisons sont effectuées, selon le volume de la commande, par camion 44 tonnes. La livraison s'effectue au pied du domicile du Client ou à l'endroit le plus accessible depuis la voie publique. Si l'accès est impossible pour un camion 44 tonnes, la livraison sera effectuée par véhicule léger ou camion adapté, à des frais supplémentaires facturés au Client. Le Client est invité à signaler à HOME MAT, préalablement à la livraison, toute contrainte d'accès. Lorsque le recours à un véhicule adapté est nécessaire, le montant des frais supplémentaires est communiqué au Client avant leur engagement.

L'adresse de livraison est celle figurant sur le devis ou la facture. Toute demande de modification doit être formulée par écrit avant l'expédition et peut entraîner des frais supplémentaires.

Il appartient au Client d'organiser le déchargement et le transport de la marchandise jusqu'à son lieu de stockage, par ses propres moyens. Pour tout article dont la dimension excède 2 mètres, un chargement latéral est obligatoire ; le Client doit disposer sur place d'un engin de levage adapté ou procéder au déchargement par ses propres soins.

Le numéro de téléphone figurant sur le devis ou la facture est celui transmis au transporteur. Le Client est seul responsable de l'exactitude de ces informations.

8.2 Conseils de conservation

Les verres ne doivent pas demeurer stockés dans leurs caisses de façon prolongée. Ils doivent être conservés à l'abri du soleil et au sec.

8.3 Absence lors de la livraison

En cas de rendez-vous de livraison convenu avec le transporteur mandaté par HOME MAT, le Client s'engage à être présent à l'adresse communiquée le jour convenu, de 8 h 00 à 18 h 00. En cas d'absence du Client empêchant la livraison, les frais suivants seront facturés :

• frais de non-livraison : 450 € TTC ;
• frais de retour en entrepôt : 360 € TTC ;
• frais de nouvelle livraison : 450 € TTC.

Une nouvelle livraison ne sera programmée qu'après règlement intégral desdits frais.

8.4 Vérification à la réception - Émission de réserves

Le Client est tenu de vérifier contradictoirement l'état de la marchandise à la livraison et d'émettre toutes réserves utiles en présence du livreur, avec le maximum de précisions (colis ouvert, déchiré, profil endommagé, verre fissuré ou cassé, etc.). L’emballage des produits permettant un contrôle à l’œil nu de l’état des verres, HOME MAT recommande expressément au Client d’examiner l’état des colis lors de la livraison et en présence du transporteur afin d'en contrôler l'intégrité.

À défaut de réserves émises et signées auprès du transporteur lors de la livraison, HOME MAT ne pourra procéder à aucun remplacement ni dédommagement au titre d'avaries de transport.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les risques afférents aux produits (perte, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison des marchandises.

HOME MAT conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le Client s'interdit, jusqu'à ce paiement intégral, de poser ou faire poser, revendre, céder, nantir ou disposer des produits de quelque manière que ce soit. En cas d'ouverture d'une procédure collective, HOME MAT se réserve le droit de revendiquer les produits impayés se trouvant en la possession du Client.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

En application de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'ensemble des produits HOME MAT étant fabriqués sur mesure selon les cotes communiquées par le Client, ils sont expressément exclus du champ d'application du droit de rétractation.

ARTICLE 11 - GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité (Clients Consommateurs uniquement)

HOME MAT est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

Le Client Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir en justice en cas de défaut de conformité du produit. Durant ce délai, il peut opter entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

11.2 Garantie des vices cachés

HOME MAT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient cet usage dans une mesure telle que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

À l'égard des Clients Consommateurs, le Client peut, à son choix, rendre le produit et obtenir restitution du prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

À l'égard des Clients Professionnels, la garantie des vices cachés est expressément exclue. Le Client Professionnel reconnaît être en mesure d'apprécier par lui-même la qualité et la conformité des produits livrés.

11.3 Garantie contractuelle

HOME MAT accorde une garantie contractuelle d'une durée de trois (3) ans sur les pièces à compter de la date de livraison.

Cette garantie est exclusive de la main-d'œuvre et ne couvre pas :

• les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination des produits ou aux préconisations de HOME MAT ;
• les dommages résultant d'une installation non conforme aux règles de l'art ;
• les verres cassés après manipulation, à l’exclusion de ceux qui ont fait l’objet d’une réserve à la livraison ;
• le non-respect par le Client des cotes et dimensions validées sur le devis ;
• les phénomènes naturels de dilatation du verre ;
• l'usure normale des produits.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET DÉFAUTS D'ASPECT

12.1 Délai et modalités de réclamation

Toute réclamation portant sur un défaut d'aspect visible doit être formulée dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits, par courrier électronique à home@homemat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux normes professionnelles applicables au secteur du vitrage, l'appréciation des défauts s'effectue à l'œil nu, en regardant au travers du verre depuis une distance d'observation de 2 mètres, pendant une durée n'excédant pas 20 secondes. Tout défaut non perceptible dans ces conditions n'est pas retenu comme constitutif d'un défaut ouvrant droit à réclamation.

La casse visible des verres lors du déballage des colis n’entre pas dans la définition du défaut d’aspect.

12.2 Seuils de tolérance

Sans préjudice de la garantie légale de conformité, ne sont pas constitutifs d'un défaut donnant lieu à réclamation :

• les défauts ponctuels tels que les petites bulles, inclusions ou corps étrangers, selon leur dimension, leur nombre, leur concentration, leur emplacement et la surface du vitrage ;
• les défauts linéaires tels que les rayures légères, selon leur longueur, leur largeur, leur profondeur, leur nombre, leur emplacement et leur visibilité dans des conditions normales d’observation ;
• les décalages périphériques entre les composants d’un vitrage feuilleté, dans les limites fixées par la norme NF EN ISO 12543-5 en vigueur. Selon les dimensions et la composition du vitrage, ce décalage peut être plus ou moins important. L’option « Extra Rodage » permet d’améliorer l’alignement et la finition des chants, sans exclure toute tolérance résiduelle inhérente au façonnage du verre ;
• les légères déformations optiques, ondulations, marques de rouleaux ou variations de planéité inhérentes aux procédés de trempe, de feuilletage ou de fabrication des vitrages de grandes dimensions, dès lors qu’elles demeurent dans les limites prévues par les normes applicables.

12.3 Défauts de teinte des profils aluminium

Lorsque les éléments proviennent de lots de fabrication ou de thermolaquage différents :

• Ces variations, dès lors qu’elles restent légères, qu’elles ne sont pas anormalement visibles dans les conditions normales d’observation et qu’elles n’affectent ni la protection du revêtement, ni la durabilité, ni la sécurité ou l’utilisation du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.
• De très légères marques superficielles peuvent également être admises lorsqu’elles ne sont pas visibles dans les conditions normales d’observation et qu’elles n’entraînent aucune altération du revêtement ou du produit.
• Lorsque la différence de teinte entre plusieurs profils s’avère particulièrement marquée, HOME MAT pourra, après examen de la réclamation, proposer une solution corrective adaptée. Cette solution pourra notamment consister en la fourniture, aux frais de HOME MAT, de capots d’habillage en aluminium permettant d’uniformiser l’aspect de l’installation.
• Lorsque cette solution corrective permet de remédier au défaut d’aspect sans affecter la sécurité, la durabilité, les performances ou l’utilisation du produit, elle constitue la modalité de mise en conformité privilégiée par HOME MAT en conformité avec l’article L217-12 du code de la consommation. 

La fourniture et la pose éventuelle de ces capots ne pourront toutefois avoir pour effet de priver le Client des garanties légales qui lui sont applicables. En particulier, lorsque la solution corrective est impossible, manifestement inadaptée ou ne permet pas de remédier à la nonconformité constatée, les droits du Client demeurent ceux prévus par les dispositions légales applicables.

12.4 Modalités de remplacement des produits non conformes

Lorsqu’une non-conformité reconnue par HOME MAT nécessite le remplacement d’un ou de plusieurs vitrages, profils ou accessoires, la prise en charge de HOME MAT porte sur la fourniture des produits de remplacement ainsi que sur leur livraison à l’adresse initialement prévue au contrat. 

Les frais liés à la dépose, au démontage, à la manutention, à la repose ou au remontage des produits non conformes ne sont pas pris en charge par HOME MAT et demeurent à la charge exclusive du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables notamment à l’égard des consommateurs.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

HOME MAT ne saurait être tenue responsable :

• d'un usage des produits non conforme à leur destination, à leur usage normal ou aux préconisations communiquées par HOME MAT ;
• des dommages résultant d’une installation, d’une pose ou d’un montage non conformes aux règles de l’art, aux normes applicables ou aux instructions communiquées par HOME MAT ;
• du non-respect par le Client des cotes et dimensions validées sur le devis ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, manque à gagner ou préjudice commercial.

À l'égard du Client Professionnel, la responsabilité de HOME MAT est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elle priverait de sa substance une obligation essentielle de HOME MAT.

À l'égard du Client Consommateur, le plafond de responsabilité prévu ci-dessus ne s'applique pas ; la responsabilité de HOME MAT s'exerce dans les conditions du droit commun et des garanties légales, sans pouvoir être limitée s'agissant des dommages corporels ou des cas où une disposition impérative en dispose autrement.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, HOME MAT collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de gestion des commandes, de facturation, de livraison et de suivi de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ce traitement repose, selon les finalités poursuivies, sur l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD) ainsi que sur le respect des obligations légales incombant à HOME MAT, notamment en matière comptable et fiscale (article 6.1.c du RGPD).

L'ensemble des informations relatives aux traitements mis en œuvre par HOME MAT - données collectées, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels, mesures de sécurité et modalités d'exercice des droits - figurent dans la Politique de confidentialité de HOME MAT, accessible à cette adresse et communicable sur simple demande.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, qu'elle peut exercer en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : home@homemat.fr.

En cas de difficulté non résolue directement avec HOME MAT, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

ARTICLE 15 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

HOME MAT propose à tout Client Consommateur n'ayant pu obtenir satisfaction dans le cadre d'une réclamation amiable directe auprès de HOME MAT de recourir à un médiateur de la consommation référencé.

Le médiateur compétent est :

Association CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Médiateur agréé CECMC – spécialisé secteur bâtiment & habitat
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
01 89 47 00 14
contact@cm2c.net
https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à HOME MAT.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne, auquel les parties attribuent compétence expresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction n’est pas opposable aux Clients ne revêtant pas la qualité de commerçant, pour lesquels seules les juridictions du lieu de leur domicile ou, le cas échéant, du lieu d’exécution du contrat seront compétentes.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, non écrite ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables et conserveront leur force obligatoire.

Le fait pour HOME MAT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, échange ou support antérieur, sauf accord écrit exprès contraire des parties.

Version en vigueur au 1er juin 2026 - HOME MAT - 6 rue Léo Lagrange, 42270 Saint-Priest-en-Jarez